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Compliance : Quelle est l'efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale au plan international ?

Table ronde

05/11/2019 | 10:00 - 11:30

Table ronde animée par Valérie de Senneville, Grand reporter aux Echos.


Dans une économie mondialisée, la mise en place de règles de prévention de la corruption et de dispositifs sanctionnant les manquements aux principes de probité constituent autant d’éléments qui garantissent à la fois les conditions d’une concurrence équitable entre les entreprises et d’une croissance durable de l’économie.

Le droit de la compliance est donc par essence un droit international, qui trouve en grande partie son origine dans l’impulsion donnée par les Etats- Unis et certaines organisations multilatérales comme l’OCDE, l’ONU ou le Conseil de l’Europe, destinées à le faire appliquer par un nombre de plus en plus important de pays : c’est en effet au lendemain du scandale du Watergate que les Etats-Unis ont adopté le FCPA, avec pour objectif de rétablir leur réputation internationale.

L’OCDE a adopté à la fin des années quatre-vingt-dix des dispositions nouvelles destinées à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers progressivement transcrites dans le droit des différents pays ayant adhéré à la convention.

Mais ce n’est que vingt ans plus tard que la France a mis son dispositif législatif à niveau avec l’adoption de la loi du 9 décembre 2016 relative à

la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie.

Pendant plus que quarante années, les USA se sont donc considérés comme légitimes à s’ériger seuls en gendarme de la lutte contre la corruption en donnant de puissants pouvoirs de poursuite à leurs juges dans un cadre extraterritorial.


Quel bilan des dispositifs de prévention et de lutte contre la corruption mis en place par les États et les organisations internationales ?

Comment mieux intégrer les politiques européennes par un « paquet compliance européen » ?

Comment rééquilibrer l’asymétrie de la relation euro-atlantique ?

Quelle efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale au plan international ?

Quel chemin pour conforter le droit international de la compliance (relation droit souple, droit des États, jurisprudence, bonnes pratiques…) ?

La compliance peut-elle sécuriser la vie des entreprises (application du principe non bis in idem) ?